vendredi 9 octobre 2026
Les changements réglementaires sont détectés chaque jour à partir de sources officielles dans toute l'Europe. Créez un compte gratuit pour suivre vos juridictions et demander à Taxxa ce qu'un changement implique en pratique.
AuditSidoniil y a 2 semaines
L’avis technique de septembre 2026 remplace la doctrine de 2008 et guide les commissaires aux comptes pour le rapport annuel sur la protection des instruments financiers des clients.
Secteur public & économieLégifranceil y a 2 semaines
Troisième vague d'aides pour les transporteurs routiers : jusqu'à 180 000 € par entreprise pour juin-août 2026, barème par véhicule, inscription avant le 9 novembre.
FiscalitéEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
Un crédit de TVA oublié reste imputable sur une déclaration ultérieure avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission ; remboursements en ligne uniquement ; VTC et taxis parmi les exclusions.
Comptabilité & reportingLégifranceil y a 2 semaines
Les communes polynésiennes passent au tout dématérialisé en PES v2+ : trois options de signature, des données électroniques probantes et une convention tripartite avec des garde-fous de suspension.
Paie & droit du travailEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
La DSN de décembre portant la PEEC est désormais due le 5 janvier sauf décalage de paie, et le report toléré avec la DSN de janvier tombe au 5 février — les anciens 15 janvier et 15 février disparaissent.
FiscalitéEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
La page RSA réécrite moyenne le seuil de 46 000 € sur deux ans, fixe les acomptes à 20 % de l’impôt précédent, ajoute 15 jours pour la déclaration en ligne et ouvre une option quinquennale de paiement périodique.
Fiscalitéimpots.gouv.fril y a 2 semaines3 documents
Le millésime 2026 du 2048-M-SD ajoute un abattement forestier : les personnes physiques cédant des parts de sociétés détenant des peuplements forestiers réduisent l’impôt de 10 € par année de détention et par hectare.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
Tout le personnel de Lo Ligot 31 peut travailler des journées de 12 heures sur volontariat formalisé, deux d'affilée au plus par semaine et 11 heures de repos.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
24 RTT pour les 39 heures à temps plein ; six fixés par la direction avec fermeture ; sans report ; 3 jours sur site par semaine.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
Fin des jours supplémentaires pour congé principal fractionné ; le congé principal reste intact ; effet au lendemain du dépôt.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
Six réunions CSE par an, un jour de préparation chacune, avis à un mois, 0,30 % de fonctionnement et 1,4 % d'œuvres sociales.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
Astreintes limitées à l'IT, au digital, au facility et à la QA ; 325 € la semaine, 100 € le jour férié, 35/75 € le jour dès le 1er mai 2026.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
218 jours d'avril à mars, au moins 11 RTT, +10 % au-delà de 218 jusqu'à 235 jours, et coupure des messages de 21 h à 8 h.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
La polyvalence passe à 125/100 €, la prime de volucompteur à 150 €, et la couverture des remplacements Total à 15 € par jour à compter du 1er mai 2026.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
Un accord du 14 septembre donne aux salariés AXA Partners jours d'aidant, maternité, paternité et naissance étendus, congés fausse couche et fertilité, enquêtes RPS annuelles et plan de déconnexion jusqu'en 2029.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
Un avenant du 26 mai maintient à 0,45 euro/km les trajets entre visites des aides à domicile APAMAD pendant mai 2026, puis le laisse expirer pendant que le complément sous-jacent continue.
FiscalitéCollectivités Localesil y a 3 semaines
Dix-huit collectivités refusent la TFPB et quatre la CFE pour les établissements QPV en 2026 ; l'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique partout.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
Un accord du 9 octobre 2023 protège la paie des représentants d'AXA Group Operations autour d'un seuil de 50 %, avec bons de financement, panneaux numériques et tracts diffusés, jusqu'au 15 juin 2027.
Paie & droit du travailLégifranceil y a 3 semaines
Un accord du 30 juin donne aux sept sociétés Sanders un régime unique au 1er juin 2026 : 13e mois et ancienneté unifiés, retraite SELENCIA éteinte, une douzaine de primes supprimées.
Secteur public & économieLégifranceil y a 3 semaines2 documents
Un décret du 17 septembre prolonge au 4 octobre le complément d’activité partielle des entreprises touchées par les incendies, ajoute Pessac, Garein et Luglon, et limite le Var à juillet-août.
