vendredi 9 octobre 2026
Les changements réglementaires sont détectés chaque jour à partir de sources officielles dans toute l'Europe. Créez un compte gratuit pour suivre vos juridictions et demander à Taxxa ce qu'un changement implique en pratique.
Avantages sociaux & indemnitésService Publicil y a 2 jours
Service-public rappelle les indemnités journalières depuis le 1er juillet 2026 : 42,97 € par jour pour la maladie, 104,02 € pour la maternité et la paternité, 240,49 € puis 320,66 € en accident du travail.
Santé & sécurité au travailService Publicil y a 2 jours
Le guide CSE détaille la formation des membres : 5 jours de santé-sécurité au premier mandat, 3 au renouvellement, financés par l’employeur sur temps rémunéré, plus un stage économique de 5 jours.
Temps de travail, repos & congésLégifranceil y a 2 jours2 documents
Les salariés du nouveau conseil d'orientation et de formation rejoignent la liste de 1980 : l'arrêté du 30 septembre 2026 y ajoute le conseil et étend le congé de séance rémunéré à ses membres.
Santé & sécurité au travailLégifranceil y a 4 jours
La propreté réécrit son article santé-sécurité : DUERP, PAPRIPACT, plans de prévention chez le client, travail isolé et dalles amiantées, programme TMS ; texte à durée indéterminée applicable à l'extension.
Temps de travail, repos & congésLégifranceil y a 4 jours
La confiserie réécrit les congés exceptionnels : jusqu'à 14 jours au décès d'un enfant, 8 jours de deuil dans l'année, 5 jours à l'annonce d'un handicap ou cancer de l'enfant.
Droit du travail & contrats de travailLégifranceil y a 4 jours2 documents
Les branches télédiffusion et journalistes ouvrent le contrat senior CVE dès 57 ans, avec une sortie en mise à la retraite fixée, l'indemnité de branche et une exonération temporaire de contribution.
Statut salarié / indépendantLégifranceil y a 4 jours
La branche fleuristes et animalerie clarifie les grades d'entrée : coefficient 120 après 6 mois au 110, 130 après 6 mois au 120, et nouvelles qualifications animalières dans la grille.
Négociation collective & droit syndicalLégifranceil y a 4 jours
L'avenant 71 reconduit la contribution supplémentaire formation pour 2027-2028 : 0,3 % des rémunérations à partir de 20 salariés, 0,1 % en dessous, à verser à AKTO au 28 février.
Négociation collective & droit syndicalLégifranceil y a 4 jours
L'avitaillement des aéronefs et l'entreposage pétrolier exploités directement par raffineurs ou distributeurs relèvent de la convention du pétrole, même sans adhésion à Ufip énergies et mobilités.
Mentions obligatoires du bulletin de paieBOSS - Bulletin Officiel de la Sécurité Socialeil y a 1 semaine
Boss inverse sa doctrine : les parts patronales santé, prévoyance et retraite supplémentaire comptent dans le montant net social ; seules les parts salariales sont déduites.
Négociation collective & droit syndicalLégifranceil y a 1 semaine
Les employeurs mahorais de l'habillement sont exclus des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé de la branche, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031, en attente de l'extension.
Droit du travail & contrats de travailService Publicil y a 1 semaine
La page EPP ajoute le congé supplémentaire de naissance aux interruptions dont le retour oblige l'employeur à proposer un entretien de carrière — sans EPP dans les douze mois précédents.
Santé & sécurité au travailLégifranceil y a 1 semaine
Les règles d'accessibilité du code du travail (R4214-26 à R4214-28, R4217-2) sont abrogées au 1er avril 2026 et recréées dans le CCH (R162-14/R162-15) — sauf parties neuves de bâtiments existants.
Négociation collective & droit syndicalLégifranceil y a 1 semaine
L'avenant n° 111 remplace l'article 1.21.d.1 de la CCNSA par un EPP tous les quatre ans, plus des entretiens à 55 ans, à mi-carrière et avant 60 ans — dès le lendemain de l'arrêté d'extension.
Déclarations sociales & obligations de paieEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
L'espace connecté se dote d'un écran d'accueil centralisé et d'un parcours de déclaration simplifié, avec un tableau de bord DSN unifié à partir du 21 octobre.
Avantages sociaux & indemnitésService Publicil y a 2 semaines
Les arrêts longs pour affections chroniques non prises en charge à 100 % sont indemnisés 1 an au lieu de 3 dès le 15 octobre 2026 ; les salariés déjà arrêtés depuis plus de 6 mois gardent 3 ans.
Cotisations socialesLégifranceil y a 2 semaines2 documents
L'affiliation passe à l'Urssaf, la base de début d'activité tombe à 150 SMIC horaires, les doubles actifs au plafond sont remboursés d'office, une association unique élit son conseil.
Cotisations socialesLégifranceil y a 2 semaines
Les exploitants affiliés à la MSA peuvent opter d'ici le 31 mars 2027 pour des cotisations calculées sur une estimation des revenus 2027, ajustable à la même date.
Temps de travail, repos & congésLégifranceil y a 2 semaines
L’arrêté du 16 septembre 2026 liste les 66 emplois de presse dont les CDI de plus de 59 ans peuvent entrer dans le congé d’accompagnement de l’article 191, jusqu’à 36 mois.
Déclarations sociales & obligations de paieEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
La DSN de décembre portant la PEEC est désormais due le 5 janvier sauf décalage de paie, et le report toléré avec la DSN de janvier tombe au 5 février — les anciens 15 janvier et 15 février disparaissent.
