vendredi 9 octobre 2026
Les changements réglementaires sont détectés chaque jour à partir de sources officielles dans toute l'Europe. Créez un compte gratuit pour suivre vos juridictions et demander à Taxxa ce qu'un changement implique en pratique.
Incitations, crédits & allègements fiscauxLégifranceil y a 4 jours2 documents
Les entreprises facturant des travaux de rénovation réalisés par des sous-traitants doivent détenir la nouvelle certification de l'annexe III pour garder l'éligibilité au CITE et à l'éco-PTZ.
Fiscalité immobilière & taxes foncièresService Publicil y a 7 jours
Service-public précise : tant que la succession n'est pas réglée, la taxe foncière est due chaque année même si l'avis nomme le défunt ; la taxe de l'année du décès est due en totalité.
Jurisprudence fiscale & tribunauxLégifranceil y a 1 semaine
Le produit des souscriptions en SCI pour du logement outre-mer doit être réellement investi sous 18 mois ; signer à temps un contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée ne suffit pas.
Impôt sur les plus-valuesLégifranceil y a 1 semaine
Un terrain vendu comme terrain à bâtir n'est pas exclu à ce seul titre de l'exonération de résidence principale : c'est le lien fonctionnel avec la maison qui décide, juge le Conseil d'État.
TVA / fiscalité indirecteLégifranceil y a 1 semaine
L'accueil à domicile de personnes majeures protégées hors concurrence hôtelière ne peut prendre le 5,5 % de l'article 279-a du CGI : le Conseil d'État annule la décharge de Nantes.
Taxe sur les salaires & cotisations patronalesLégifranceil y a 1 semaine
L'arrêté du 28 septembre 2026 modifie l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
TVA / fiscalité indirecteService Publicil y a 1 semaine
Le parcours ANTS en ligne pour le quitus fiscal couvre désormais les départements 06, 44, 57, 59, 62, 67, 69 et 75 — ajoutant Alpes-Maritimes, Loire-Atlantique, Rhône et Paris aux quatre précédents.
Fiscalité immobilière & taxes foncièresService Publicil y a 1 semaine
Dès les impositions 2027, une taxe unique sur la vacance (CGI art. 1406 bis) remplace la TLV et la THLV — automatique en zone tendue dès un an de vacance, facultative ailleurs dès deux ans.
Fiscalité immobilière & taxes foncièresimpots.gouv.fril y a 1 semaine2 documents
Chaque établissement acquis ou créé en 2026 doit déposer son propre 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026 pour la CFE 2027, les demandes d'exonération passant par l'annexe 1447-E.
Douanes & commerce extérieurLégifranceil y a 2 semaines
Les opérateurs du dédouanement et du transit constituent leurs garanties sur dix nouveaux actes types — isolée, globale, crédit d'enlèvement, créance contestée et facilités ; les actes existants restent valables.
Fiscalité immobilière & taxes foncièresService Publicil y a 2 semaines
Les acquéreurs en BRS doivent déclarer l'abattement avant le 1er janvier suivant la signature ; l'exonération près des sites à risques commence à 25 % au lieu de 15 %.
TVA / fiscalité indirecteEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
Le guide réécrit de l'exigibilité de la TVA : quand la taxe devient exigible pour les biens, les services et les acomptes, l'option pour les débits et la règle de fin d'année.
TVA / fiscalité indirecteEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
Un crédit de TVA oublié reste imputable sur une déclaration ultérieure avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'omission ; remboursements en ligne uniquement ; VTC et taxis parmi les exclusions.
Taxe sur les salaires & cotisations patronalesEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
La DSN de décembre portant la PEEC est désormais due le 5 janvier sauf décalage de paie, et le report toléré avec la DSN de janvier tombe au 5 février — les anciens 15 janvier et 15 février disparaissent.
TVA / fiscalité indirecteEntreprendre Service Publicil y a 2 semaines
La page RSA réécrite moyenne le seuil de 46 000 € sur deux ans, fixe les acomptes à 20 % de l’impôt précédent, ajoute 15 jours pour la déclaration en ligne et ouvre une option quinquennale de paiement périodique.
Impôt sur les plus-valuesimpots.gouv.fril y a 2 semaines3 documents
Le millésime 2026 du 2048-M-SD ajoute un abattement forestier : les personnes physiques cédant des parts de sociétés détenant des peuplements forestiers réduisent l’impôt de 10 € par année de détention et par hectare.
Incitations, crédits & allègements fiscauxCollectivités Localesil y a 3 semaines
Dix-huit collectivités refusent la TFPB et quatre la CFE pour les établissements QPV en 2026 ; l'exonération d'impôt sur les bénéfices s'applique partout.
Impôt sur les plus-valuesimpots.gouv.fril y a 3 semaines3 documents
Plus-values sur terrains à bâtir dès le 21 février 2026 : déclaration 2048-TAB-SD millésime 2026 avec la notice 51963#11, impôt sur le revenu et taxes sur terrains constructibles.
Impôt sur les plus-valuesimpots.gouv.fril y a 3 semaines2 documents
Les reports expirés sur titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du millésime 2026 du 2048-M-BIS ; le reliquat partiel reste en report via la case 8 UT de la 2042.
Impôt minimum mondial & BEPSimpots.gouv.fril y a 3 semaines
Trois dépôts français pour les groupes au-delà de 750 M€ ; les groupes américains obtiennent le régime Side-by-Side dès 2026, sans exonération d’impôt national.
